Conditions générales de vente et de formation
Conditions applicables aux inscriptions et formations privées proposées par l’IPFTP.
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026.
Sommaire du document
- Identité du prestataire
- Objet et champ d’application
- Admission et inscription
- Prix, prestations incluses et paiements
- Accès, pédagogie et progression
- Droit de rétractation et accès numérique
- Abandon, interruption et remboursement
- Évaluations, travail personnel et reconnaissances privées
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité
- Données personnelles
- Médiation de la consommation
- Droit applicable et règlement des différends
- Modèle de formulaire de rétractation
- Conditions particulières de l’annuaire professionnel IPFTP
- Conditions particulières — Professionnels externes à l’IPFTP
1. Identité du prestataire
IPFTP — Institut Populaire de Formations et Transmissions en Psychothérapies et Psychanalyse
149 Chemin de Campanéri, 84200 Carpentras
SIRET : 502 009 236 00030
E-mail : ipftp@evolupsy.fr
Téléphone : 06 15 46 18 22
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les inscriptions aux formations privées proposées par l’IPFTP sur psychorelationnel.fr. L’Institut propose des niveaux pédagogiques A1 à A5, sans obligation de durée calendaire de douze mois par niveau. Les offres comprennent : un niveau seul (15 modules, charge pédagogique estimée à 150 h), le Cursus 1 (A1 à A3, 45 modules, 450 h estimées), le Cursus 2 (A4 et A5, 30 modules, 300 h estimées) et le Parcours complet (A1 à A5, 75 modules, 750 h estimées).
Les volumes annoncés correspondent à des charges pédagogiques estimées, principalement réalisées en ligne et en autonomie ; ils ne constituent ni des heures de cours en présentiel, ni des heures de psychothérapie personnelle, de cure analytique, de contact clinique réel ou de supervision professionnelle. La description détaillée des modules, les prérequis, les modalités d’accès et le prix de chaque offre sont précisés sur les pages de présentation et de tarifs applicables au moment de la commande.
3. Admission et inscription
L’admission précède l’inscription payante dans le parcours IPFTP. Une candidature permet à l’Institut d’examiner le projet et d’ouvrir les offres compatibles avec le niveau reconnu. L’entrée en Cursus 1 ou dans le parcours complet nécessite l’admission générale ; l’entrée en Cursus 2 (A4–A5) suppose normalement la validation préalable d’A3, ou une admission spécifique après examen individualisé d’un parcours antérieur compatible.
L’acquisition d’un pack n’autorise pas à sauter les étapes : les droits sont enregistrés, mais l’ouverture de chaque niveau reste progressive et soumise aux validations et prérequis prévus. Le paiement, l’accès aux cours et l’achèvement de la charge pédagogique ne valent jamais délivrance automatique d’une certification privée, d’une autorisation institutionnelle ou d’une aptitude réglementaire à exercer.
4. Prix, prestations incluses et paiements
À la date de la présente mise à jour, les tarifs affichés sont les suivants : 990 € pour un niveau, 2 690 € pour le Cursus 1, 1 790 € pour le Cursus 2 et 4 190 € pour le parcours complet. Le tarif applicable est celui présenté et accepté au moment de la commande. Selon l’offre, le règlement peut être effectué en une fois, en trois ou en dix échéances ; les éventuels ajustements de quelques centimes de la première échéance servent à atteindre exactement le montant total annoncé.
Le prix pédagogique comprend, pour les niveaux achetés et accessibles conformément à la progression, les enseignements et supports numériques prévus (manuels, cahiers d’exercices, cahiers de réponses, ressources, exercices et cas), les travaux et évaluations pédagogiques organisés dans le cadre de la formation, ainsi que l’aide pédagogique annoncée par l’IPFTP. Il ne constitue pas le prix d’une certification garantie.
Ne sont pas inclus dans ces tarifs : les séances de psychothérapie personnelle, de cure analytique ou d’analyse personnelle, la pratique auprès de patients réels et les séances de supervision clinique ou de supervision de supervision réalisées dans un cadre professionnel extérieur. Lorsque ces démarches sont exigées pour une validation ou une reconnaissance, l’étudiant doit les organiser et en assumer les éventuels honoraires distincts, selon les conditions applicables. Aucune durée de travail personnel ou d’activité clinique extérieure ne peut être convertie en heures de formation IPFTP.
Le paiement échelonné est une facilité de règlement d’un prix total de formation, et non un abonnement mensuel librement résiliable. Les paiements en ligne peuvent être traités par Stripe. Un incident ou rejet de paiement peut entraîner, après information de l’étudiant, une suspension des accès jusqu’à régularisation, dans les limites des conditions contractuelles et des droits légalement applicables.
Réserve impérative : lorsque la prestation relève d’un régime légal particulier de formation professionnelle à titre individuel et aux frais de l’apprenant, les règles impératives relatives à la conclusion du contrat, aux délais de rétractation et à l’échelonnement des paiements prévalent sur les seules modalités commerciales affichées.
5. Accès, pédagogie et progression
Après admission et confirmation de l’inscription, l’étudiant reçoit un compte et les accès correspondant à son offre et à son niveau autorisé. Les enseignements sont suivis à distance, principalement en autonomie, au moyen du Campus, de manuels PDF, cahiers, cas, exercices, outils de suivi et accompagnement pédagogique prévu. Il n’y a pas de rentrée collective obligatoire ni de déverrouillage automatique de cinq niveaux du seul fait d’un paiement.
La progression est conditionnée par les travaux et évaluations applicables à chaque niveau. À titre d’exemple, en A1 les travaux obligatoires T1, T2 et T3 sont déposés lorsque l’étudiant est prêt, sans échéance fixe ; leurs validations et les autres prérequis permettent l’accès à l’examen de fin de niveau A1. Les critères de sécurité et d’éthique restent non compensables selon les règles d’évaluation propres au parcours.
L’aide pédagogique porte sur les enseignements et les consignes ; elle ne se substitue ni à une psychothérapie ou une cure personnelles, ni à une supervision de patients réels. Les identifiants du Campus sont personnels et ne doivent pas être transmis à un tiers.
6. Droit de rétractation et accès numérique
Le consommateur qui conclut à distance bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi. La simple présentation de la formation sous forme de PDF ou l’ouverture d’un compte Campus ne suffisent pas, à elles seules, à supprimer automatiquement ce droit.
Si le consommateur demande que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin de ce délai, l’IPFTP applique les conditions de recueil de l’accord exprès et, en cas de rétractation, les dispositions impératives relatives à l’exécution déjà réalisée. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut être opposée que si les conditions légales propres à cette fourniture sont réunies, notamment le consentement préalable et exprès au commencement immédiat, la reconnaissance expresse de la perte du droit et la confirmation contractuelle requise.
Pour les offres mêlant ressources numériques et accompagnement ou prestations pédagogiques, le régime applicable dépend de la nature des éléments fournis et des textes impératifs. Une case de renonciation générique ne remplace pas ces formalités. La demande éventuelle d’accès immédiat, le consentement, la reconnaissance de la perte du droit lorsque celle-ci est applicable et leur confirmation doivent être recueillis et tracés conformément à la loi avant que l’IPFTP ne puisse invoquer une exception. La présente clause n’emporte aucune renonciation automatique.
Formation professionnelle à titre individuel : si une offre entre dans le champ des articles L6353-3 et suivants du Code du travail, les formalités de contrat préalable et les règles particulières de rétractation et de paiement qui lui sont applicables doivent également être respectées. Cette qualification doit être vérifiée au regard de la prestation réellement dispensée et non du seul nom commercial de l’Institut.
7. Abandon, interruption et remboursement
En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation ou des autres droits légalement reconnus au consommateur, l’arrêt volontaire des études ne constitue pas en lui-même une annulation automatique de l’achat du cursus ou des échéances restant à payer. L’IPFTP examine les demandes en fonction du contrat, des prestations effectivement fournies et des circonstances invoquées.
Cette clause ne limite pas les droits impératifs de l’étudiant, notamment en cas de défaut de conformité, de non-exécution imputable au professionnel ou lorsque la loi ouvre un droit à remboursement ou à résiliation. Les facilités de paiement en trois ou dix échéances sont présentées comme le fractionnement du prix total de l’offre choisie, et non comme un abonnement renouvelable indéfiniment.
8. Évaluations, travail personnel et reconnaissances privées
À l’issue d’A3, deux décisions distinctes sont possibles sous conditions. Premièrement, la certification privée de Psychopraticien intégratif IPFTP, après validation des niveaux A1 à A3, travaux, examens, cas et simulations pédagogiques, critères d’éthique et de sécurité, et justification d’au moins 40 h de psychothérapie personnelle attestées. Les séances personnelles ont lieu hors des 450 h pédagogiques et ne sont pas incluses dans le tarif de la formation. Aucune clientèle réelle ni supervision de patients réels n’est exigée pour cette certification privée de fin A3.
Deuxièmement, l’Autorisation conditionnelle de pratique psychanalytique IPFTP peut être accordée séparément, après validation de C1, justification d’au moins 80 h cumulées de cure analytique personnelle attestées, épreuve psychanalytique spécifique et décision distincte du jury. Les heures analytiques admissibles peuvent être retenues pour le seuil des 40 h C1 : les volumes ne sont pas automatiquement additionnés en 40 + 80 heures. Cette autorisation est institutionnelle, privée, conditionnelle et non réglementaire.
Au terme d’A5, la validation pédagogique avancée suppose notamment les travaux, le mémoire et sa soutenance ainsi que 200 h cumulées d’analyse personnelle sur au moins trois années, en plus des heures pédagogiques. Les heures analytiques précédemment admissibles peuvent entrer dans ce cumul. La certification privée ultérieure de Psychanalyste didacticien IPFTP requiert en outre les preuves professionnelles prévues : notamment 400 h de clinique réelle, 100 h de supervision reçue, 50 h de supervision conduite, 25 h de supervision de supervision/intervision, 20 h d’enseignement observé et les autres évaluations didactiques applicables. La délivrance du titre peut intervenir après A5, lorsque ces conditions ont été réunies et validées ; ces heures professionnelles ne sont pas des heures de cours IPFTP.
Ces certifications et reconnaissances sont exclusivement privées et institutionnelles : elles ne constituent ni un diplôme d’État, ni un titre professionnel enregistré, ni une autorisation administrative d’utiliser un titre réglementé. Les détails de chaque étape sont exposés sur les pages Cursus 1, Cursus 2, Certifications et Travail personnel.
9. Propriété intellectuelle
Les cours, manuels, cahiers, exercices, vidéos, cas, documents, méthodes et ressources remis ou accessibles dans le Campus sont destinés à l’usage personnel de l’étudiant. Sauf autorisation écrite, leur reproduction, mise à disposition, revente, publication ou diffusion à des tiers est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
10. Responsabilité
L’IPFTP s’engage à fournir les contenus et modalités annoncés dans les limites de l’offre souscrite. L’étudiant reste responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises, du respect de son cadre d’exercice, de ses obligations professionnelles et de l’orientation vers un professionnel compétent lorsque la situation excède son champ de compétence.
Des opérations de maintenance, incidents techniques ou événements de force majeure peuvent exceptionnellement affecter temporairement l’accès aux services ; l’Institut met alors en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.
11. Données personnelles
Les traitements de données liés aux demandes, candidatures, inscriptions, paiements et comptes étudiants sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à l’IPFTP et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur : à compléter par l’IPFTP après désignation du médiateur compétent.
13. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent réservées.
14. Modèle de formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À l’attention de : IPFTP — Institut Populaire de Formations et Transmissions en Psychothérapies et Psychanalyse, 149 Chemin de Campanéri, 84200 Carpentras — ipftp@evolupsy.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
Formation / offre concernée : ____________________
Commandée le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ____________________
Ce formulaire peut être envoyé par courrier postal ou par e-mail. Son utilisation n’est pas obligatoire. Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment pour certains contenus numériques dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit, restent applicables dans les conditions prévues par la loi.
15. Conditions particulières de l’annuaire professionnel IPFTP
Édition du 12 novembre 2026 — référence ANN-2026-11-12. Les dispositions suivantes concernent exclusivement la prestation de référencement professionnel, distincte des formations et du Campus IPFTP.
15.1. Objet et bénéficiaires
L’annuaire propose aux professionnels indépendants une fiche de présentation publique sur psychorelationnel.fr, destinée à leur activité professionnelle. L’inscription est facultative et réservée aux titulaires d’une certification ou d’une autorisation effectivement délivrée par l’IPFTP : Psychopraticien intégratif certifié IPFTP, Psychanalyste autorisé IPFTP (autorisation conditionnelle de pratique psychanalytique), Psychanalyste didacticien certifié IPFTP. L’Institut vérifie l’identité, les qualifications institutionnelles et la conformité de la présentation avant de proposer le règlement. L’admission à l’annuaire n’est pas une nouvelle certification et ne confère aucun titre réglementé.
15.2. Prix, commande et paiement
Le prix total de l’inscription est de 69 € pour une période de 12 mois (365 jours), payable en une seule fois, sans frais supplémentaires facturés par l’IPFTP. Le prix s’entend toutes taxes éventuellement applicables comprises. Le régime de TVA applicable est précisé sur la facture. Après validation de son dossier, le professionnel consulte les présentes conditions et les accepte avant de procéder au règlement sécurisé via Stripe. La confirmation effective du paiement en mode réel conditionne l’activation de la fiche. L’Institut établit et transmet une facture conformément aux obligations de facturation applicables. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu.
Le règlement est exigible comptant à la commande ; sans paiement confirmé, aucune inscription payante n’est activée. Lorsqu’une somme est effectivement due et impayée entre professionnels, les pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce sont calculées au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal, dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’applique lorsque les conditions légales sont réunies.
15.3. Durée, renouvellement et expiration
La première période de 365 jours commence à la confirmation du paiement. Le renouvellement volontaire ajoute 365 jours à la date d’expiration si l’inscription est encore active, ou commence à la date de confirmation du nouveau paiement si elle est expirée. Le renouvellement est possible à l’approche de l’échéance. Il n’existe ni reconduction tacite, ni prélèvement automatique, ni engagement pluriannuel. À défaut de renouvellement, la fiche cesse d’être publique à l’expiration de la période. Les tarifs ultérieurs sont annoncés avant toute nouvelle commande.
15.4. Publication, modifications et retrait
Le professionnel fournit des renseignements exacts, actualisés et licites, dispose des droits sur les textes et photographies transmis et ne publie aucune donnée identifiante de patient. Les modifications de la fiche sont soumises à validation. Le professionnel peut demander son retrait à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; le retrait du consentement à la publication entraîne la cessation de l’affichage public. L’IPFTP peut refuser ou suspendre une fiche pour défaut de qualification, renseignements inexacts, atteinte aux droits de tiers, manquement aux présentes conditions ou obligation légale ; sauf urgence, il informe le titulaire du motif et lui permet de régulariser. La durée déjà écoulée n’est pas remboursée du seul fait d’un retrait volontaire ; les demandes concernant la période restante sont examinées selon la situation, le motif du retrait et les droits légaux applicables. En cas de non-exécution imputable à l’Institut, les droits à résolution, réduction du prix ou remboursement prévus par la loi demeurent applicables.
15.5. Portée de la prestation et responsabilités
L’IPFTP met à disposition un espace de présentation et de recherche. Il ne garantit ni nombre de visiteurs, ni classement dans les moteurs de recherche, ni prise de rendez-vous, ni chiffre d’affaires. Les professionnels exercent sous leur responsabilité exclusive, avec les qualifications, assurances et autorisations légalement nécessaires ; ils déterminent leurs honoraires et modalités de consultation. L’Institut n’intervient pas dans la relation clinique, ne reçoit pas les paiements des consultations et n’est pas partie aux contrats conclus avec leurs clients ou patients. Ces stipulations ne limitent pas la responsabilité de l’Institut pour ses propres manquements. L’annuaire n’est pas le registre national des psychothérapeutes et les certifications IPFTP sont privées.
15.6. Réclamations, données et droits impératifs
Pour une difficulté d’accès, une contestation de paiement, un retrait ou une demande de remboursement, écrire à ipftp@evolupsy.fr. La politique de confidentialité de l’annuaire précise les données publiées, les traitements et les droits des personnes. Le service est destiné à l’usage professionnel ; si un droit de rétractation ou une protection impérative est légalement applicable à une situation particulière, les présentes conditions ne l’excluent pas. Aucune renonciation automatique à un droit légal n’est demandée. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables ; les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans priver quiconque du droit de saisir la juridiction compétente.
16. Conditions particulières — Professionnels externes à l’IPFTP
Référence contractuelle ANN-2026-11-13. Ces conditions complètent les conditions particulières de l’annuaire (point 15) pour les professionnels qualifiés par un établissement extérieur. En cas de divergence, les dispositions de ce point 16 prévalent pour le parcours externe. Elles ne modifient pas les conditions de formation IPFTP, ni les conditions des titulaires de qualifications IPFTP.
16.1. Admission et qualification
Le service est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle dans les domaines de la psychologie, de la psychothérapie, de la psychanalyse, des psychopratiques, du coaching professionnel, de la sophrologie, de l’hypnose, de la relation d’aide et de l’accompagnement du couple ou de la famille. Le candidat renseigne sa formation, le titre exact de son diplôme ou certificat, son établissement et son parcours. Il transmet un justificatif de qualification. Une preuve d’identité complémentaire peut être demandée lorsque nécessaire à l’examen du dossier, ainsi que des justificatifs d’activité, d’assurance ou d’inscription professionnelle.
L’IPFTP examine chaque dossier et peut demander des compléments, refuser une demande insuffisamment étayée ou suspendre une fiche dont la qualification n’est plus justifiée. Pour les titres réglementés, le droit d’usage du titre et l’inscription professionnelle correspondante doivent être établis. Pour les autres professions, l’IPFTP apprécie les justificatifs, la cohérence et la pertinence du cursus et le cadre d’exercice. Le candidat est informé de la décision et peut demander sa révision en présentant des éléments complémentaires. Aucun paiement n’est exigé pour le dépôt ou l’examen d’une candidature.
16.2. Prix et durée
Le prix total est de 129 € pour 365 jours de publication, toutes taxes éventuellement applicables comprises, payable en une fois après validation et acceptation de ces conditions. Le tarif de 69 € demeure réservé aux qualifications institutionnelles IPFTP. Le prix est déterminé par la catégorie de dossier validée, non par la seule déclaration du candidat. La période commence à la confirmation du paiement réel. Le renouvellement est volontaire et ajoute 365 jours à l’échéance encore active, ou commence à la confirmation du nouveau règlement si l’inscription a expiré. Il n’y a ni reconduction automatique ni prélèvement récurrent. Les conditions de facturation, de retrait, de réclamation et de remboursement du point 15 s’appliquent également.
16.3. Portée de la vérification
La mention « Justificatifs externes vérifiés » signifie que les éléments du dossier ont été examinés par l’IPFTP. Elle ne constitue ni une certification délivrée par l’Institut, ni une équivalence de formation, ni une habilitation à exercer, ni une garantie de compétence clinique ou de résultats. Le professionnel ne doit pas employer un titre réglementé sans remplir les conditions légales correspondantes. Le coaching et les pratiques complémentaires ne sont pas présentés comme des actes de psychologie ou de psychothérapie au seul motif de leur présence dans l’annuaire. La fiche externe bénéficie du même format de présentation et des mêmes fonctions de recherche que les fiches internes.
16.4. Compte, documents et données
Le compte annuaire externe ne donne droit à aucun accès au Campus ou aux formations payantes de l’IPFTP. Les justificatifs de qualification sont transmis par le formulaire privé, jamais dans le champ du portrait destiné à la publication. Ne transmettre aucune donnée de patient. L’IPFTP peut demander une pièce d’identité uniquement si une vérification moins intrusive ne suffit pas ; les mentions non nécessaires peuvent être masquées. Les modalités de traitement et de conservation sont détaillées dans la notice de confidentialité dédiée.
Pour toute question ou réclamation : ipftp@evolupsy.fr. Les dispositions impératives légalement applicables demeurent réservées. L’inscription dans l’annuaire reste distincte de toute formation.
