Conditions générales de vente et de formation
Conditions applicables aux inscriptions et formations privées proposées par l’IPFTP.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
1. Identité du prestataire
IPFTP — Institut Populaire de Formation et Transmission en Psychanalyse
149 Chemin de Campanéri, 84200 Carpentras
SIRET : 502 009 236 00033
E-mail : ipftp@evolupsy.fr
Téléphone : 06 15 46 18 22
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les inscriptions aux formations privées proposées par l’IPFTP sur psychorelationnel.fr, notamment les achats d’une année, d’un cursus ou du parcours complet. Les caractéristiques essentielles, contenus, volumes pédagogiques, prérequis, modalités d’accès et tarifs applicables sont ceux présentés sur le site au moment de la commande.
3. Admission et inscription
L’accès à certaines formations est soumis à l’examen préalable du projet et au respect des conditions d’admission indiquées sur le site. Une commande ou un paiement ne vaut pas validation automatique d’une certification, d’une reconnaissance institutionnelle ou d’une aptitude à exercer. L’Institut peut demander les éléments nécessaires à l’étude d’une candidature avant l’ouverture définitive des accès.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page « Tarifs & inscription » au moment de la commande. Lorsqu’un paiement échelonné en 3 ou 10 fois est proposé, il constitue une facilité de paiement du prix de la formation choisie et non, sauf indication expresse contraire, un abonnement mensuel résiliable librement à chaque échéance.
Les paiements en ligne peuvent être traités au moyen de Stripe. Un défaut de paiement ou le rejet d’une échéance peut entraîner, après information de l’étudiant, la suspension des accès jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes restant dues dans les conditions prévues au contrat.
5. Accès à la formation
Après admission lorsque celle-ci est requise et validation de l’inscription, l’étudiant reçoit les accès correspondant à l’offre achetée. La formation est principalement suivie à distance au moyen du Campus, des manuels, cahiers, exercices, cas, ressources et dispositifs d’accompagnement prévus pour l’année ou le cursus concerné.
Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être transmis à un tiers.
6. Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, l’acheteur bénéficie en principe du délai légal de rétractation applicable aux contrats à distance. Lorsque l’étudiant demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont appréciées conformément aux règles applicables aux prestations déjà exécutées.
Lorsque l’offre comprend la fourniture immédiate d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies, l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit doivent être recueillis avant la fourniture concernée. L’IPFTP applique le régime correspondant à la nature exacte de l’offre achetée.
7. Abandon, interruption et remboursement
Après expiration du délai de rétractation applicable, l’interruption volontaire du parcours n’emporte pas automatiquement remboursement des contenus, accès ou prestations déjà fournis. Les éventuelles demandes liées à une situation exceptionnelle sont étudiées au regard du contrat, de l’état d’exécution de la prestation et des règles légales applicables.
8. Évaluations, certifications et pratique psychanalytique
Les validations sont subordonnées au respect des exigences pédagogiques, cliniques, éthiques et institutionnelles décrites par l’IPFTP. À l’issue du Cursus 1, la certification privée de Psychopraticien intégratif IPFTP peut être délivrée après validation des exigences prévues. Une reconnaissance institutionnelle de pratique psychanalytique peut être accordée distinctement, sous conditions supplémentaires et après décision de l’Institut.
La poursuite jusqu’à la fin du parcours peut conduire, sous conditions cumulatives, à la certification privée de Psychanalyste didacticien IPFTP. Ces certifications et reconnaissances sont privées : elles ne constituent ni un diplôme d’État, ni un titre professionnel enregistré, ni une autorisation administrative d’utiliser un titre réglementé.
9. Propriété intellectuelle
Les cours, manuels, cahiers, exercices, vidéos, cas, documents, méthodes et ressources remis ou accessibles dans le Campus sont destinés à l’usage personnel de l’étudiant. Sauf autorisation écrite, leur reproduction, mise à disposition, revente, publication ou diffusion à des tiers est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
10. Responsabilité
L’IPFTP s’engage à fournir les contenus et modalités annoncés dans les limites de l’offre souscrite. L’étudiant reste responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises, du respect de son cadre d’exercice, de ses obligations professionnelles et de l’orientation vers un professionnel compétent lorsque la situation excède son champ de compétence.
Des opérations de maintenance, incidents techniques ou événements de force majeure peuvent exceptionnellement affecter temporairement l’accès aux services ; l’Institut met alors en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.
11. Données personnelles
Les traitements de données liés aux demandes, candidatures, inscriptions, paiements et comptes étudiants sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à l’IPFTP et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur : à compléter par l’IPFTP après désignation du médiateur compétent.
13. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent réservées.
